Du nouveau sur la définition des zones humides
Depuis la publication le 26 juillet 2019 de la loi n° 2019-773 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, la caractérisation d’une zone humide repose à nouveau sur le caractère alternatif des critères pédologique ou floristique. Ces dispositions sont d’application immédiate.
Il convient dès à présent de se baser réglementairement sur l’article L.211-1 du code de l’environnement : "on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire, ou dont la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année".
- Consulter la page dédiée à l’article L.211-1 du code de l’environnement sur le site : https://www.legifrance.gouv.fr
- Consulter la page dédiée à la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 sur le site : https://www.legifrance.gouv.fr
- Retrouver le dossier sur les zones humides sur notre page internet dédiée