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Développement durable et évaluation environnementale

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Dispositions juridiques

Les articles 4 et 5 de la convention d’Aarhus et leur transcription dans la réglementation européenne et française instaurent un droit d’accès aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et mettent en place un dispositif facilitant l’accès à ces informations.
Les informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques sont accessibles sous réserve de certains motifs pouvant justifier une décision de refus.
Le délai de réponse à une demande d’accès à une information relative à l’environnement est de 1 mois, prolongeable exceptionnellement d’un mois si le volume ou la complexité des informations demandées le justifient.
En cas de rejet d’une demande d’accès à une information relative à l’environnement, le demandeur peut saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) d’une demande d’avis. Le site Internet de la CADA contient, entre autres, les avis donnés par la CADA concernant le droit d’accès aux informations relatives à l’environnement.

Responsable de l’accès à l’information relative à l’environnement à la DRIEE-IF : Bruno GOUPIL, responsable de la Mission Connaissance et Information Environnementale bruno.goupil@developpement-durable.gouv.fr

Des précisions sur le droit d’accès aux informations relatives à l’environnement sont données dans la fiche explicative annexée à la circulaire du 18 octobre 2007 du MEEDDAT relative à la mise en œuvre des dispositions régissant le droit d’accès à l’information relative à l’environnement.

Informations sur la convention européenne d’Aarhus

Informations sur la directive européenne INSPIRE

 
 
Circulaire du 18 octobre 2007 - Droit d’accès à l’information relative à l’environnement
Des précisions sur le droit d’accès aux informations relatives à l’environnement sont données dans la fiche explicative annexée à la circulaire du 18 octobre 2007 du MEEDDAT relative à la mise en œuvre des dispositions régissant le droit d’accès à l’information relative à l’environnement.
 
 
 

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