Envoyer à un ami  Imprimer la page (ouverture nouvelle fenêtre)  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte  abonner rubrique  desabonner rubrique
Risques et nuisances
 

Département des Hauts-de-Seine (92)

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé dans son article 77, codifié à l’article L. 125-5 du code de l’environnement, une obligation d’information de l’acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité et/ou à l’intérieur d’un périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques ou naturels prescrit ou approuvé.

Depuis le 1er juin 2006, le vendeur ou le bailleur doit établir deux documents :

  • un état des risques naturels et technologiques, à partir des informations mises à disposition par le préfet de département et disponibles en mairie et en préfecture ainsi que sur internet,
  • s’il y a lieu, une déclaration sur papier libre des sinistres ayant fait l’objet d’une indemnisation consécutive à une catastrophe naturelle reconnue comme telle.

Le nouveau formulaire d’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT), valable depuis le 1er juillet 2013, est téléchargeable ici .

Liens utiles :

Dans le département des Hauts-de-Seine, pour permettre au vendeur et au bailleur d’établir l’état des risques, sont définis par l’ arrêté préfectoral n°2017-94 du 26 avril 2017 (format pdf - 245.7 ko - 28/06/2017) et son annexe (format pdf - 46 ko - 28/06/2017)  :
  • la liste des 30 communes du département où s’applique cette information préventive ;
  • la nature des risques à prendre en compte et leurs zonages pour chacune des 30 communes concernées.

Aucune commune du département des Hauts-de-Seine n’est concernée par les risques miniers. De plus, le département est situé en zone 1 (risque très faible) du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité.

Les informations nécessaires pour compléter le formulaire sont disponibles en cliquant sur les liens des communes, listées ci-dessous.

Pour toute question, vous pouvez vous renseigner auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE-IF)
Pôle interdépartemental de prévention des risques naturels (PIRIN)
Contact téléphonique : 01 87 36 46 07
Courriel : ial.ut75.driee-if@developpement-durable.gouv.fr
Lien vers le site de la Préfecture des Hauts-de-Seine