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Nature et paysage
 

Déclarer la vente d’un spécimen

La procédure de déclaration est obligatoire depuis le 20 novembre 2017, au lendemain de la publication du décret n°2017-1583 du 17 novembre 2017.

Elle concerne toutes les ventes – par des particuliers ou des professionnels – d’objets travaillés fabriqués avant le 3 mars 1947 et comportant plus de 20 % (en volume) d’ivoire d’éléphant ou de corne de rhinocéros, à raison d’une déclaration par objet.

Elle est à faire en ligne, via l’application nationale i-CITES (dossier de type D) à l’aide des fiches pratiques disponibles sur le site d’information dédié à l’outil, en 2 étapes :

1) Avant tout transport en vue de la mise en vente, il faut :

  • renseigner l’onglet Compte demande avec les informations concernant le vendeur ;
  • renseigner l’onglet Coordonnées avec les informations concernant l’expert ;
  • renseigner l’onglet Spécimen avec les informations concernant le spécimen dont la vente est envisagée : description précise, poids et dimensions, éventuel numéro d’identification, nom scientifique de l’espèce, autre matière éventuelle, code spécimen ;
  • télécharger dans l’onglet Pièces jointes les pièces justificatives :
    • au moins une photographie de l’objet, parfaitement nette et en couleur ;
    • une expertise rédigée sur papier à en-tête, émanant d’un expert reconnu, justifiant de sa qualité d’expert, décrivant l’objet avec précision, comportant au moins 2 photographies nettes et en couleur de l’objet sous des angles différents, précisant la date ou l’époque de sa fabrication, document qui doit être daté, signé et tamponné par l’expert ;
    • si le déclarant n’est pas le propriétaire de l’objet, un document attestant de la procuration du vendeur au déclarant ;
  • valider le dossier, qui passe alors au statut MIS À DISPOSITION ;
  • imprimer le récépissé, qui vaut déclaration provisoire de vente pour le vendeur.


2) Immédiatement après la vente, il faut :

  • compléter l’onglet Coordonnées avec les informations concernant l’acheteur ;
  • télécharger dans l’onglet Pièces jointes : le bon de cession, la facture ou le bordereau d’adjudication relatif à la vente ;
  • renseigner l’onglet Actions et historique avec la date de la vente ;
  • valider le dossier, qui passe alors au statut COMPLÉTÉ ;
  • imprimer le récépissé (fichier PDF du dossier D au statut COMPLÉTÉ), qui vaut alors déclaration complète pour le vendeur et pour l’acheteur.

Support détaillé de formation (format pdf - 757.3 ko - 10/01/2019)