Haut de page

Logo préfècture région

 Envoyer à un ami  Imprimer la page (ouverture nouvelle fenêtre)  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte  abonner rubrique  desabonner rubrique
Ressources du sol et du sous-sol

Contenu

 

Déclaration de sondages : article L. 411-1 du code minier

Tous les sondages, ouvrages souterrains ou travaux de fouille, dont les forages, de plus de 10m de profondeur, sont soumis à déclaration au titre de l’article L.411-1 du code minier, quelle que soit leur destination mais à l’exception des forages destinés à la géothermie de minime importance.

La déclaration se fait à la DRIEE Ile-de-France à l’aide du formulaire de déclaration de forages téléchargeable ci-dessous.

Les forages destinés à la géothermie de minime importance relèvent de la réglementation relative à la géothermie de minime importance (ouvrages dont la profondeur est inférieure à 200 m et de puissance inférieure à 500 kW tels que définis par le décret n°2015-15 du 08/01/2015). La déclaration de ces forages doit être effectuée sur le site internet : géothermie perspective

Cette déclaration vaut déclaration au titre de l’article L411-1 du code minier susvisé.

 
 

partager sur facebook partager sur twitter
publié le 13 avril 2011

Télécharger :

 
 

Pied de page

Site mis à jour le 28 juin 2017
Plan du siteMentions légalesContactez-nous | Authentification | Flux RSS