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Développement durable et évaluation environnementale
 

Contexte réglementaire

Les dispositions de la directive ont été introduites dans les codes de l’environnement et de l’urbanisme :
- aux articles L.104-1 et suivants, R.104-1 et suivants du code de l’urbanisme pour les documents d’urbanisme ;
- aux articles L.122-4 et suivants, R.122-17 et suivants du code de l’environnement pour les plans et programmes autres que les documents d’urbanisme.
Deux circulaires d’application ont ensuite été diffusées pour préciser leur mise en œuvre :
- la circulaire du 6 mars 2006 relative à l’évaluation des incidences des documents d’urbanisme sur l’environnement ;
- la circulaire du 12 avril 2006 relative à l’évaluation de certains plans programmes et autres documents de planification ayant une incidence notable sur l’environnement.
Afin de mieux répondre aux attentes de la Commission européenne, les décrets du 2 mai 2012 et du 23 août 2012 ont introduit un examen au cas par cas pour certaines planifications (plans de prévention des risques, …) et certains PLU. Les évolutions induites entrent respectivement en vigueur au 1er janvier 2013 et au 1er février 2013.
Pour chacun de ces plans et programmes, une "autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement" ou "autorité environnementale" est désignée pour donner son avis sur l’évaluation environnementale. Il s’agit du conseil général de l’environnement et du développement durable, du préfet coordonnateur de bassin, du préfet de région, du préfet de département ou de la mission régionale d’autorité environnementale selon le type de plan ou programme, comme précisé aux articles R.122-19 du code de l’environnement et R.121-15 du code de l’urbanisme.
La réforme de l’autorité environnementale sur les plans et programmes et certains projets est par ailleurs entrée en vigueur le 12 mai 2016 (voir rubrique dédiée).
Les projets d’avis et décisions des préfets et de la mission régionale d’autorité environnementale sont préparés par la DRIEE en collaboration avec les autres services compétents dont l’agence régionale de santé.