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Développement durable et évaluation environnementale

Comment déposer son dossier de demande ?

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publié le 27 juillet 2017 (modifié le 11 juin 2020)

La demande doit être transmise à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Énergie d’Ile-de-France (DRIEE - IF) :

  • Soit par voie numérique : En utilisant la plate-forme ministérielle, envoyer le formulaire, annexes incluses, à l’adresse suivante :
    AE-projets.driee-IF@developpement-durable.gouv.fr
    ou pour les fichiers les plus volumineux : https://melanissimo-ng.din.developpement-durable.gouv.fr/message.jsf
  • Soit par voie postale : Adresser par courrier avec accusé de réception, un exemplaire papier du formulaire, annexes incluses, ainsi qu’une version numérique à l’adresse ci-dessous.
  • Soit par dépôt : Déposer un exemplaire papier du formulaire, annexes incluses, ainsi qu’une version numérique à l’adresse ci-dessous :

DRIEE
Service du Développement Durable des Territoires et des Entreprises
Évaluation Environnementale des Projets
12 COURS LOUIS LUMIÈRE
CS 70027
94307 VINCENNES CEDEX

Les horaires d’ouverture de la DRIEE sont du lundi au vendredi : 9h-12h30, 13h30-17h.

Lorsqu’un projet "consiste en une modification ou une extension d’activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent des autorisations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7, L. 555-1 et L. 593-7", il relève des dispositions de l’article 62 de la loi ESSOC.
L’autorité compétente pour rendre la décision d’un examen au cas par cas « ESSOC » est le préfet de département en tant qu’autorité de police administrative (cf. L. 122-1-IV du code de l’environnement).

Quand il s’agit d’un projet "ICPE", la demande d’examen au cas par cas « ESSOC » est instruite par l’unité départementale (UD) de la DRIEE pou le compte du préfet du département concerné, exceptée pour les projets de l’industrie agroalimentaire, instruits par les Directions départementales de la protection des populations (DDPP). Les saisines doivent donc leur être adressées directement.