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Dossiers
 

Ce qui change dans la vie du projet

 
 

La phase amont du projet

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publié le 20 avril 2017 (modifié le 29 août 2017)

Au cours des expérimentations de cette réforme du droit de l’environnement, menées dans les régions françaises, il est apparu que les maîtres d’ouvrage avaient besoin d’un accompagnement par les services de l’État dès la phase de conception du projet. Il s’agit pour l’État d’accompagner et de faciliter le bon déroulement des procédures en donnant le plus d’informations possibles dès le départ.

credit photo : Sophie Boisteau/MEEM-Jardin Paris 20eme

C’est pourquoi les services de l’État proposent aux maîtres d’ouvrage un interlocuteur technique unique, susceptible d’assurer le lien avec l’ensemble des services de l’État concernés. Il sera instruit en mode "projet" en interne à l’Etat.
Ce nouveau dispositif permet aux porteurs de projet de bénéficier d’échanges amont avec les services de l’État, pour préparer les demandes d’autorisation et ainsi mieux connaître les normes applicables. Voir l’ organisation spécifique à l’Ile de France.

Pour le porteur de projet, il existe selon l’ordonnance relative à l’autorisation environnementale, deux solutions :

  • soit des échanges informels avec les services de l’État dont les modalités sont à ajuster selon les projets et le contexte,
  • soit un certificat de projet, option plus formelle, qui identifie les régimes et procédures dont relève le projet, précise le contenu attendu du dossier et fixe, en accord avec le porteur de projet, un calendrier d’instruction. Ce calendrier peut, le cas échéant être dérogatoire du droit commun suivant un engagement réciproque des deux parties. Télécharger la plaquette consacrée au certificat de projet : Le certificat de projet (format pdf - 1.3 Mo - 29/08/2017) .

A retenir :

  • dialogue entre l’état et porteur de projet pour anticiper les procédures auxquelles le porteur devra se soumettre. Objectif : éviter le rejet du dossier en phase d’instruction,
  • désignation d’un service coordonnateur. Objectif : offrir un point d’entrée pour le porteur de projet. Ce service va coordonner les autres services de l’Etat qui interviendront dans la vie administrative du projet,
  • la phase amont : elle ne comporte pas de délais.

Zoom :

Une participation du public plus précoce
 
L’ ordonnance relative à l’information et à la participation du public du 3 août 2016 renforce la concertation en amont, à un stade où les projets peuvent encore évoluer et réduire significativement leur impact sur l’environnement.
Les porteurs de projet peuvent désormais, dès le stade des études préliminaires du projet, organiser une participation du public. Une charte de la participation du public, élaborée par le ministère de l’écologie, peut les y aider.
Si les porteurs ne se saisissent pas de cette opportunité, pour les projets relevant du champ de la Commission nationale du débat public (CNDP) ou ceux soumis à études d’impact, la concertation préalable peut être organisée selon différentes initiatives :
- pour les projets dans le champs de compétence la CNDP, les dispositions existantes sont inchangées, hormis la possibilité de saisine par 10 000 citoyens,
- à la demande de l’autorité compétente pour autoriser le projet ;
- à la demande du représentant de l’État suite au droit d’initiative (ouvert à des citoyens, des collectivités et des associations, dans les conditions prévues par l’ordonnance) lorsque les projets bénéficient de subventions publiques à l’investissement au-dessus d’un seuil (qui est fixé par le décret d’application de l’ordonnance) et pour les projets publics d’un montant supérieur à ce seuil.
En cas de risque de différends, le maître d’ouvrage et une association peuvent demander une conciliation à la Commission nationale du débat public (CNDP).
L’évaluation environnementale, un outil essentiel pour mieux protéger l’environnement
 
L’ordonnance relative à l’évaluation environnementale du 3 août 2016 rappelle que celle-ci ne se limite pas à la production d’une étude d’impact : il s’agit d’un processus qui démarre dès le début de l’élaboration du plan, programme ou projet.
Ce processus doit permettre de concevoir un plan, un programme ou un projet le plus respectueux possible de l’environnement. C’est l’objectif de la séquence éviter-réduire-compenser, qui est au centre de l’évaluation environnementale et concerne également l’ensemble des autorisations du code de l’environnement.
La séquence éviter-réduire-compenser (ERC) doit être mise en œuvre le plus en amont possible dans la genèse du projet afin d’optimiser les possibilités d’évitement et de réduction des impacts.
Une meilleure articulation entre plan-programme et projets est également un moyen privilégié pour anticiper et limiter les impacts sur l’environnement.
L’amélioration de la mise en œuvre de la séquence et du suivi des mesures prescrites est indispensable pour prévenir la dégradation de l’environnement et de la biodiversité.
Voir notre rubrique dédiée à la réforme de l’évaluation environnementale.

La phase d’instruction du dossier

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publié le 20 avril 2017 (modifié le 17 mai 2017)

Les délais des procédures sont réduits avec un objectif de 9 mois d’instruction dans le cas général contre 12 à 15 mois avant l’adoption de cette réforme.

crédit photo : Laurent Mignaux/MEEM. Usine d’épuration de Valenton ( Val-de-Marne)

Voici résumées les grandes étapes de la phase d’instruction. Pour avoir tous les détails, une rubrique spécifique à la phase instruction est à votre disposition.

La phase instruction comporte :

Une phase d’examen de 4 mois :

Au cours de cette phase d’examen, les services et instances consultatives analysent le dossier. La demande d’autorisation peut être rejetée si le projet ne satisfait pas aux règles qui lui sont applicables.
En pratique :

    • le pétitionnaire est invité à déposer son dossier de demande d’autorisation environnementale en quatre exemplaires papier et sous format électronique auprès du service coordonnateur.
    • la complétude du dossier est vérifié par le guichet de dépôt à l’aide d’une check list. Voir la liste des documents dans notre rubrique spécifique.
    • l’équipe projet co-instruit le dossier,
    • il peut y avoir une demande de compléments si besoin. Les services de l’État ont la possibilité de suspendre le délais dans l’attente des pièces complémentaires, si cette suspension est expressément précisée. Attention : la demande de complément doit regrouper les demandes de tous les services associés à la procédure en cours. Cette demande doit comporter une date butoir pour la réception des pièces.
    • les organismes sont consultés,
    • une synthèse des avis, dont celui de l’autorité environnementale, est produite ainsi qu’une consolidation des contributions.

Une phase d’enquête publique de 3 mois

C’est à ce moment que les collectivités sont consultées.

Une phase de décision de 2 mois

Si le dossier est recevable, il est transmis pour enquête publique.

A retenir :

  • le dépôt de la demande d’autorisation environnementale se fait par écrit et aussi de façon dématérialisée,
  • le délais de la procédure d’autorisation doit prendre environ 9 mois au total,
  • des compléments peuvent être demandés et suspendre le délais.