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Développement durable et évaluation environnementale
 

Cartes communales et évaluation environnementale

 
 

Le champ d’application de l’évaluation environnementale des cartes communales

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publié le 10 octobre 2013


Jusqu’au 31 janvier 2013, les élaborations de cartes communales (CC) susceptibles d’avoir des incidences sur un site Natura 2000 sont soumises à évaluation environnementale. Il s’agit des CC autorisant des travaux, ouvrages ou aménagements dont la réalisation est susceptible d’affecter un site Natura 2000 situé sur le territoire communal ou à proximité. S’il ne peut être assuré sur la base d’éléments objectifs que la CC n’aura pas d’incidences sur le site Natura 2000 lors du lancement de l’élaboration, il est nécessaire de soumettre le PLU à la procédure d’évaluation environnementale stratégique.

En l’absence de décret d’application, la réglementation en vigueur ne prévoyait pas le contenu du rapport ou la nécessité de saisir une autorité environnementale avant enquête. Ce vide juridique a été comblé avec la parution du décret du 23 août 2012 qui entre en vigueur le 1er février 2013.

Ce décret a également élargi le champ d’application. A compter du 1er février 2013, sont soumises :
- à évaluation environnementale de façon systématique les CC dont le territoire comprend tout ou partie d’un site Natura 2000 ;
- à un examen au cas par cas pour déterminer si une évaluation environnementale est nécessaire les CC limitrophes d’une commune dont le territoire comprend tout ou partie d’un site Natura 2000.

NB : les dispositions du décret du 23 août 2012 ne sont pas applicables aux élaborations de CC lorsque l’enquête publique a déjà eu lieu au 1er février 2013.