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DRIEE

Beauce - Arrêté cadre annuel, restriction provisoire des prélèvements et usages de l’eau

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publié le 3 février 2014 (modifié le 10 mars 2014)

L’article R. 211-66 du code de l’environnement prévoit que le préfet de département puisse prendre par arrêté, des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences de sécheresse, ou à un risque de pénurie de la ressource en eau.

Lorsqu’il l’estime nécessaire, le préfet coordonnateur de bassin, en l’application de l’article R. 211-69 du code de l’environnement, peut constater par arrêté la nécessité de mesures coordonnées entre plusieurs départements.

Le complexe aquifère de Beauce est l’un des plus grands réservoirs d’eau souterraine en France. Il concerne six départements : le Loiret, l’Eure-et-Loir, le Loir-et-Cher, la Seine-et-Marne, les Yvelines et l’Essonne. Il renferme une ressource indispensable pour les usages liés à l’alimentation en eau potable, l’irrigation, l’industrie et à la nécessaire alimentation en eau des milieux aquatiques superficiels.

Au début des années 1990, la conjonction d’hivers secs à faible recharge et de prélèvements intensifs pour l’irrigation entraîne, en 1993, la nappe de Beauce vers ses niveaux les plus bas jamais observés, avec des désordres constatés sur certains cours d’eau. Depuis, une vaste concertation s’est engagée pour définir un mode de gestion adapté de la nappe. Les règles de gestion des prélèvements agricoles pour l’irrigation qui en découlent sont fixées par le SAGE de la nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés, approuvé par arrêté interpréfectoral du 11 juin 2013.

La gestion annuelle des prélèvements à partir de la nappe de Beauce et de ses milieux aquatiques associés nécessite de définir dans chacune des zones d’alerte concernées :

  • d’une part, les mesures à prendre en début de campagne pour ajuster les volumes prélevables pour l’irrigation au niveau de la nappe à la sortie de l’hiver,
  • d’autre part, les mesures à prendre en cours de campagne en cas d’alerte ou de crise hydrologique.

Le premier point fait l’objet d’un arrêté-cadre annuel qui découle de la stricte application des règles de gestion fixées par le SAGE de la nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés.

Le second point fait l’objet du présent projet d’arrêté-cadre soumis à la consultation du public.

Il s’agit, pour les trois zones d’alerte de la Beauce Centrale (pour sa partie située dans le bassin Seine Normandie), du Fusain et du Montargois :

  • de définir le réseau des stations hydrométriques de référence et les débits de crise associés à chaque cours d’eau ,
  • de caractériser le passage à l’état d’alerte puis à l’état de crise,
  • de fixer les mesures complémentaires et provisoires de restriction des prélèvements pour l’irrigation, ainsi que les mesures de restriction provisoire des prélèvements non agricoles et des autres usages de l’eau, qu’il convient de prendre après constat par le ou les préfets de département concernés , de l’état d’alerte ou de l’état de crise.

Du 5 au 26 février 2014, consultez projet d’arrêté (format pdf - 92 ko - 30/01/2014) définissant les mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires . Le public est invité à participer à cette consultation en présentant ses observations à cette adresse : le questionnaire n’est plus disponible.

Pour le bassin Loire-Bretagne, le projet d’arrêté-cadre du préfet de la région Centre, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, relatif aux mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le complexe aquifère de Beauce et ses cours d’eau tributaires pour 2014 est consultable sur le site de la DREAL Centre à l’adresse suivante : le questionnaire n’est plus disponible