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Nature et paysage
 

Autorisations et déclarations préalables

En l’absence de règlement local de publicité (RLP) approuvé par les communes ou EPCI compétents en matière de PLU (art.L.581-14-2 et L581.21 du code de l’environnement), le préfet de département est désormais compétent pour la délivrance des actes relatifs aux autorisations et pour l’enregistrement des déclarations préalables portant sur la publicité extérieure.

La DRIEE assure cette mission pour le compte des préfectures de Paris et de petite couronne (92, 93, 94).

Dans le cas contraire, en présence d’un RLP, le maire est compétent au nom de la commune.

Les autorisations de bâches et les dispositifs temporaires de dimension exceptionnelle sont toujours délivrées par la commune (même en l’absence de RLP).
Carte de l’état d’avancement des RLP (format pdf - 450.6 ko - 23/08/2017)