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Risques et nuisances
 

Autorisation unique ICPE

 
 

Autorisation unique ICPE

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publié le 1er septembre 2015 (modifié le 24 juillet 2017)

Télécharger la plaquette de présentation générale de l’expérimentation autorisation unique ICPE en Ile-de-France : Autorisation unique-ICPE-IDF-2015 (format pdf - 79.9 ko - 29/09/2015)

Un dispositif de simplification administrative

Le Gouvernement a décidé d’engager un programme de simplifications des procédures administratives qui se traduit notamment par l’expérimentation d’une d’autorisation unique concernant les installations classées pour la protection de l’environnement.

A quelles installations s’applique cette expérimentation ?

Cette expérimentation :

  • concerne les projets d’installations éoliennes et d’installations de méthanisation à partir du 1er novembre 2015, premier jour du troisième mois à compter de la promulgation de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015. Dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur, le pétitionnaire peut déposer une demande d’autorisation unique ou des demandes distinctes en application des règles préalablement applicables. À compter du 1er février 2016, ces projets font obligatoirement l’objet d’une demande d’autorisation unique.
  • peut concerner les projets d’installations présentant un intérêt majeur pour l’activité économique, compte tenu du caractère stratégique de l’opération concernée, de la valeur ajoutée qu’elle produit, de la création ou de la préservation d’emplois qu’elle permet ou du développement du territoire qu’elle rend possible à partir du 6 août 2015, date de la publication de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Dans ces cas, l’utilisation de la nouvelle procédure d’autorisation unique n’est pas obligatoire. Il appartient au pétitionnaire de la solliciter, s’il le souhaite, et de démontrer « l’intérêt majeur pour l’activité économique » de son projet.

Elle sera conduite jusqu’au 21 mars 2017.

Plusieurs procédures regroupées en une seule

La simplification consiste à fusionner en une seule et même procédure jusqu’à cinq décisions qui peuvent être nécessaires pour la réalisation de ces projets :

  • autorisation d’installation classée pour la protection de l’environnement,
  • permis de construire pour les projets d’installations éoliennes et d’installations de méthanisation,
  • autorisation de défrichement,
  • dérogation « espèces protégées »
  • autorisation au titre du code de l’énergie.

A l’issue de cette procédure d’instruction unique, la décision d’autorisation est délivrée par le préfet de département.

Un niveau d’exigence environnementale inchangé

Conformément aux principes retenus lors des états généraux de la modernisation du droit de l’environnement, l’autorisation unique nécessite le respect de l’ensemble des prescriptions réglementaires qui s’applique à chacune des autorisations, ce qui permet d’assurer le maintien à l’identique des exigences environnementales actuelles.

Une simplification pour le porteur de projet

Les services de l’Etat expérimentent une nouvelle organisation dont les résultats attendus portent sur :

  • la réduction des délais pour le porteur de projet : le délai visé pour statuer sur la demande d’autorisation est de dix mois. Le porteur de projet pourra ainsi plus rapidement mettre en oeuvre son projet si celui-ci répond aux exigences de protection. De même, les projets non satisfaisants pourront être écartés, sans perte de temps.
  • la cohérence du dispositif afin qu’un projet puisse être autorisé en une fois et non par décisions successives indépendantes.
  • la réduction du nombre des interlocuteurs pour le porteur de projet qui aura un interlocuteur privilégié pour l’ensemble de son projet sous l’autorité du préfet de département.

Cette expérimentation favorisera notamment le développement des énergies renouvelables participant ainsi aux objectifs de la transition énergétique.

Comment et quel dossier déposer ?

Le dossier à déposer s’inspire de la demande d’autorisation ICPE et comporte comme pièces principales :

  • un formulaire d’accompagnement du dépôt d’une demande d’autorisation unique ICPE,
  • un volet commun décrivant la nature du projet,
  • une étude d’impact,
  • une étude de danger.

La notice du formulaire d’accompagnement précise la manière de remplir le formulaire, ainsi que le nombre et la forme du dossier. Ces deux documents, téléchargeables ci-dessous, ont pour finalité de permettre une instruction plus rapide et plus efficace par l’administration de la demande d’autorisation sollicitée par le pétitionnaire.

Le dépôt du dossier de demande d’autorisation unique se fait ensuite sur prise de rendez-vous auprès du guichet d’entrée, dont un représentant procède alors à un premier examen du dossier, consistant à s’assurer de la présence effective des pièces listées dans le formulaire d’accompagnement. Les guichets d’entrée sont indiqués, par département, dans la notice du formulaire d’accompagnement.

Une des conditions de réussite de l’autorisation unique repose sur le travail entre le demandeur et les services de l’Etat avant le dépôt du dossier. L’objectif est de permettre au demandeur de prendre en compte les remarques des services de l’Etat dans son projet avant le début de l’instruction. Il est donc recommandé au porteur de projet de contacter le service compétent en charge de l’inspection des installations classées en amont de la constitution du dossier afin d’obtenir un cadrage préalable sur le contenu des études et pièces à fournir.

Pour les éoliennes et méthaniseurs
Télécharger le [formulaire d’accompagnement du dépôt d’une demande d’autorisation unique ICPE : formulaire_petitionnaire_accompagne_depot_eolien_methanisation-2 (format odt - 39.7 ko - 01/09/2015) .
Télécharger la notice du formulaire d’accompagnement du dépôt d’une demande d’autorisation unique ICPE : notice_formulaire_petitionnaire_accompagne_depot_notice_eolien_methanisation-2 (format pdf - 123.3 ko - 01/09/2015) .

Pour les autres ICPE (projets économiques majeurs visés par la loi du 6 août 2015)
Télécharger le formulaire d’accompagnement du dépôt d’une demande d’autorisation unique ICPE : formulaire_petitionnaire_accompagne_depot_autre_ICPE (format odt - 67.7 ko - 09/11/2015) .
Télécharger la notice du formulaire d’accompagnement du dépôt d’une demande d’autorisation unique ICPE : notice_formulaire_petitionnaire_accompagne_depot_notice_autreICPE (format pdf - 73 ko - 09/11/2015) .

Pour plus d’informations, notamment sur la composition du dossier de demande d’autorisation unique, vous pouvez contacter l’unité départementale de la DRIEE de votre département.

Références réglementaires
Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 modifiée relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement.
Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 modifié relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement.