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Autorisation environnementale

Autorisation environnementale : une charte avec les bureaux d’études

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publié le 8 septembre 2020

Deux ans après l’entrée en vigueur de l’autorisation environnementale unique, les services de l’État en Île-de-France constatent que l’unification des procédures porte ses fruits et facilite désormais une vision intégrée des projets. Mais que la réduction des délais d’instruction des procédures tarde à venir.

20 % des délais dus aux demandes de compléments de l’administration

Si une partie du délai d’instruction des dossiers est imputable à de nouvelles étapes de procédure, force est de constater qu’environ 20 % de cette durée d’instruction est due aux multiples demandes de compléments et à leur traitement par l’administration.
Ces demandes de complément illustrent d’une part que la qualité des dossiers déposés est perfectible et d’autre part que les attentes des services de l’État en matière de constitution des dossiers méritent d’être plus clairement explicitées en amont afin d’éviter des correctifs en cours de procédure.

Une charte pour fournir des dossiers recevables dés le départ

Ainsi, dans un souci partagé de fluidification de l’instruction des dossiers, à la fois recherchée par les pétitionnaires, les bureaux d’études et les services de l’État, il apparaît nécessaire de tirer profit du retour d’expérience des deux années écoulées afin de préciser les attendus des services de l’État dans l’instruction des demandes d’autorisation, et ce dans l’objectif que les pétitionnaires puissent fournir des dossiers recevables dès le premier dépôt.
C’est pourquoi la DRIEE publie une charte d’engagement entre la DRIEE et les bureaux d’études : Charte d’engagement entre la DRIEE et les bureaux d’études (format pdf - 178.7 ko - 11/09/2020) .
Cette charte liste par exemple les attentes de la DRIEE dans le cadre de la phase amont et de la phase d’instruction des dossiers. Elle propose aussi d’instaurer un dialogue annuel avec les bureaux d’études pour discuter d’éventuels points de blocage ou pour expliciter la réglementation.

Une charte pour quels bureaux d’études ?

La DRIEE propose donc une charte d’engagement réciproque à destination des bureaux d’études qui constituent :

  • des dossiers de demande d’autorisation environnementale (principalement ICPE2 ou principalement IOTA3) ;
  • d’enregistrement ICPE ;
  • de déclaration IOTA ;
  • et de dérogation espèces protégées.
    Pour simplifier la lecture, ces quatre procédures seront rassemblées sous le terme « procédures ICPE et IOTA ».

Télécharger la charte d’engagement : Charte d’engagement entre la DRIEE et les bureaux d’études (format pdf - 178.7 ko - 11/09/2020) .

Quels sont les engagements de la charte ?

Tout bureau d’études peut ainsi déclarer respecter les principes de cette charte d’engagement. En contrepartie, une rencontre annuelle regroupant les signataires sera proposée par la DRIEE afin :

  • de préciser les attendus de l’administration dans le cadre des actualités réglementaires ;
  • de faire évoluer la présente charte en tant que de besoin ;
  • pour recueillir les besoins des bureaux d’études en matière d’outils d’aide à la constitution des dossiers de demande d’autorisation ou d’enregistrement.

Cette charte n’a pas pour objectif de réaliser un recensement exhaustif de la réglementation applicable. Pour cela, les pétitionnaires et les bureaux d’études trouveront plusieurs documents d’accompagnement dans notre rubrique dédiée : (lien ).

Dans un premier temps, la présente charte liste les attentes de la DRIEE dans le cadre de la phase amont et de la phase d’instruction des dossiers.
Soulignons ici que ces attentes ne sont pas d’ordre réglementaire mais pratique. Ainsi, en prêtant une attention particulière à certains éléments de forme comme de fond dans l’élaboration des dossiers de demande, elles permettent d’en fluidifier l’instruction par les services de l’État et donc de raccourcir les délais d’instruction globaux pour le pétitionnaire.