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Energie climat air

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Arrêté inter-préfectoral du 7 juillet 2014

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publié le 19 septembre 2016

La Loi sur l’Air et l’Utilisation Rationnelle de l’Energie (LAURE) du 30 décembre 1996, codifiée en 2000 au sein du Code de l’environnement, indique que :

« Lorsque les seuils d’alerte sont atteints ou risquent de l’être, le préfet en informe immédiatement le public selon les modalités prévues par la section 2 du chapitre Ier du présent titre et prend des mesures propres à limiter l’ampleur et les effets de la pointe de pollution sur la population.
Ces mesures, prises en application du plan de protection de l’atmosphère lorsqu’il existe et après information des maires intéressés, comportent un dispositif de restriction ou de suspension des activités concourant aux pointes de pollution, y compris, le cas échéant, de la circulation des véhicules, et de réduction des émissions des sources fixes et mobiles.
 »

En Ile-de-France, une telle procédure d’alerte a été instituée dès 1994, avant même la publication de la LAURE.
La procédure actuelle était, jusqu’au 8 juillet dernier, définie par un arrêté inter-préfectoral du 27 octobre 2011.

Dans le cadre de l’amélioration des modalités de prévision et de gestion des pics de pollution atmosphérique, un arrêté interministériel du 26 mars 2014 propose un cadre national, qui doit permettre d’harmoniser les pratiques préfectorales en cas d’épisode de pollution.

Ce arrêté, entré en vigueur le 1er juillet 2014, comprend de nouvelles dispositions, qu’il convenait d’intégrer à la procédure d’information-recommandation et d’alerte du public en cas de pointe de pollution atmosphérique en région d’Ile-de-France, en modifiant l’arrêté inter-préfectoral correspondant.

L’arrêté-cadre national prévoit les évolutions suivantes :

- une harmonisation nationale des procédures préfectorales, en décrivant un déroulé que l’autorité préfectorale doit suivre, ainsi qu’une harmonisation nationale des critères de déclenchement ;
- la possibilité de déclencher des procédures préfectorales sur prévision, afin d’anticiper l’épisode de pollution ;
- la gestion des événements de grande ampleur en confiant au préfet de zone (avec le concours des préfets de département) l’organisation par arrêté du dispositif opérationnel, et l’établissement d’un document-cadre zonal ;
- la persistance d’un épisode de pollution aux particules « PM10 ». Cela aura pour conséquence le passage automatique d’une procédure d’information-recommandation (aucune mesure prescriptive et sanctionnable) à une procédure d’alerte (mise en œuvre de mesures prescriptives et sanctionnables) dès lors que le seuil d’information-recommandation est dépassé durant 2 jours consécutifs et qu’il est prévu un dépassement le jour-même et le lendemain ;
- une liste d’actions d’informations et de recommandations et de mesures réglementaires de réductions des émissions.

Ces évolutions ont été intégrées dans un arrêté inter-préfectoral du 7 juillet 2014 actuellement en vigueur en Ile-de-France.

Le dispositif national vient à nouveau d’être révisé en 2016 et a fait l’objet de deux arrêtés :
- arrêté interministériel du 7 avril 2016
- arrêté interministériel modificatif du 26 août 2016

Les modifications apportées :
- diminution de deux jours de la persistance (2 jours d’info-reco = alerte)
- extension de la persistance à l’ozone
- possibilité d’exclure le SO2 des procédures
- nécessité de concertation préalable pour définir les mesures qui touchent les secteurs industriels et agricoles (prise en compte des impacts économiques, sociaux et d’organisation du travail)
- nécessité de consulter un comité d’experts en cas d’alerte : Services déconcentrés de l’Etat, ARS, Conseil régional, EPCI, STIF, MGP, CD
- présentation d’un bilan annuel en CODERST

Ce nouvel arrêté interministériel sera décliné en Ile-de-France d’ici la fin de l’année.


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Site mis à jour le 7 décembre 2016
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