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Arrêté inter-préfectoral du 7 juillet 2014

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3 novembre 2011 (mis à jour le 10 juillet 2014)

La Loi sur l’Air et l’Utilisation Rationnelle de l’Energie (LAURE) du 30 décembre 1996, codifiée en 2000 au sein du Code de l’environnement, indique que :

« Lorsque les seuils d’alerte sont atteints ou risquent de l’être, le préfet en informe immédiatement le public selon les modalités prévues par la section 2 du chapitre Ier du présent titre et prend des mesures propres à limiter l’ampleur et les effets de la pointe de pollution sur la population.
Ces mesures, prises en application du plan de protection de l’atmosphère lorsqu’il existe et après information des maires intéressés, comportent un dispositif de restriction ou de suspension des activités concourant aux pointes de pollution, y compris, le cas échéant, de la circulation des véhicules, et de réduction des émissions des sources fixes et mobiles.
 »

En Ile-de-France, une telle procédure d’alerte a été instituée dès 1994, avant même la publication de la LAURE.
La procédure actuelle était, jusqu’au 8 juillet dernier, définie par un arrêté inter-préfectoral du 27 octobre 2011.

Dans le cadre de l’amélioration des modalités de prévision et de gestion des pics de pollution atmosphérique, un arrêté interministériel du 26 mars 2014 propose un cadre national, qui doit permettre d’harmoniser les pratiques préfectorales en cas d’épisode de pollution.

Ce arrêté, entré en vigueur le 1er juillet 2014, comprend de nouvelles dispositions, qu’il convenait d’intégrer à la procédure d’information-recommandation et d’alerte du public en cas de pointe de pollution atmosphérique en région d’Ile-de-France, en modifiant l’arrêté inter-préfectoral correspondant.

L’arrêté-cadre national prévoit les évolutions suivantes :

- une harmonisation nationale des procédures préfectorales, en décrivant un déroulé que l’autorité préfectorale doit suivre, ainsi qu’une harmonisation nationale des critères de déclenchement ;
- la possibilité de déclencher des procédures préfectorales sur prévision, afin d’anticiper l’épisode de pollution ;
- la gestion des événements de grande ampleur en confiant au préfet de zone (avec le concours des préfets de département) l’organisation par arrêté du dispositif opérationnel, et l’établissement d’un document-cadre zonal ;
- la persistance d’un épisode de pollution aux particules « PM10 ». Cela aura pour conséquence le passage automatique d’une procédure d’information-recommandation (aucune mesure prescriptive et sanctionnable) à une procédure d’alerte (mise en œuvre de mesures prescriptives et sanctionnables) dès lors que le seuil d’information-recommandation est dépassé durant 2 jours consécutifs et qu’il est prévu un dépassement le jour-même et le lendemain ;
- une liste d’actions d’informations et de recommandations et de mesures réglementaires de réductions des émissions.

Ces évolutions ont été intégrées de la façon suivante dans un nouvel arrêté inter-préfectoral du 7 juillet 2014 :

Art.4 : notion de persistance pour les PM10
Art.4 : critères de déclenchement harmonisés (surface et population)
Art.6 et 11 : informations à communiquer en cas de dépassement de seuil
Art.15 : ajout de la mesure de restriction de circulation des véhicules les plus polluants
Art.22 : l’arrêté est défini comme document-cadre
Annexe 3 : liste exhaustive des recommandations sanitaires
Annexe 5.2 : liste des dérogations au dispositif de l’art.15
Annexe 7 : liste des mesures complémentaires prévues à l’arrêté-cadre


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