Envoyer à un ami  Imprimer la page (ouverture nouvelle fenêtre)  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte  abonner rubrique  desabonner rubrique
Développement durable et évaluation environnementale
 

Actualités juridiques

 
 
Loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP)
La loi ASAP modifie des dispositions en matière de droit de l’environnement et de procédures. Elle institue notamment l’évaluation environnementale systématique des PLU.
 
Décret du 24 septembre 2020 - Modification de la nomenclature (rubrique 39)
La plupart des projets de constructions de plus de 40 000 m² relèveront d’un examen au cas par cas.
 
Réforme de l’autorité environnementale - Décret du 3 juillet 2020
La compétence des MRAe pour les avis sur les projets est confirmée.
 
Réforme de l’évaluation environnementale (2016/2017)
Cette réforme majeure, dans le cadre de la modernisation du droit de l’environnement, simplifie et conforte l’évaluation environnementale.
 
Réforme de l’autorité environnementale sur les plans et programmes- 2016
La réforme de l’autorité environnementale créé les MRAe, compétentes pour la plupart des plans et programmes et certains projets.