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Développement durable et évaluation environnementale
 

Actualité réglementaire

La note d’information sur l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme (format pdf - 162.5 ko - 08/07/2016) présente le champ d’application de l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme.

Sont soumis à évaluation environnementale de manière systématique les élaboration/révision :
- du projet de schéma directeur de la région d’Ile-de-France (SDRIF) ;
- de tous les projets de schéma de cohérence territoriale (SCOT) ;
- des PLU intercommunaux (PLUi) qui ont des effets de SCOT ;
- des PLU et des CC dont le territoire comprend un site Natura 2000.

Certaines évolutions sont également soumises à évaluation environnementale de façon systématique (évolutions susceptibles d’avoir des incidences sur un sites Natura 2000 notamment, …).

Les procédures d’élaboration ou d’évolution (hors modification) des PLU et des cartes communales qui ne sont soumises à évaluation environnementale de façon systématique font désormais l’objet d’un examen au cas par cas qui détermine si une évaluation environnementale est nécessaire.

En application du décret du 28 décembre 2015, les mises en compatibilité des PLU dans le cadre d’une déclaration d’utilité publique entrent désormais dans le champ d’application de l’examen au cas par cas.

Ci-dessous, des logigrammes récapitulant le champ d’application de l’évaluation environnementale, par type de procédure.

-  Logigrammes par procédure pour les PLU (format pdf - 61.1 ko - 20/01/2016)
-  Logigrammes pour les PLUi valant SCOT (format pdf - 60.4 ko - 20/01/2016)
-  Logigrammes pour les autres documents d’urbanisme (format pdf - 46 ko - 20/01/2016)

-  Logigramme général récapitulant l’évaluation environnementale des évolutions de PLU (format pdf - 37.9 ko - 20/01/2016)

ATTENTION !

Les dispositions relatives à l’évaluation environnementales sont applicables depuis le 1er février 2013. Le décret de 2012 avait prévu des exceptions pour les procédures engagées avant le 1er février 2013.

Les dispositions du décret du 28 décembre 2015 sont entrées en vigueur au 1er janvier 2016. Les dispositions spécifiques relatives à l’examen au cas par cas des mises en compatibilité par DUP ne sont toutefois pas applicables lorsque la réunion d’examen conjoint des personnes publiques associées a eu lieu avant le 1er janvier 2016.