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Eau et milieux aquatiques

Qu’est-ce qu’un dossier « loi sur l’eau » ?

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publié le 29 juillet 2010 (modifié le 15 octobre 2018)

Autorisation ou déclaration ?

L’eau est une ressource précieuse qui est dédiée à de nombreux usages. C’est pourquoi tout projet d’installations, d’ouvrages, de travaux ou d’activités (dit « IOTA ») ayant un impact sur l’eau et les milieux aquatiques doit faire l’objet d’un dossier « loi sur l’eau » suivant deux types de procédures, en application des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement :

  • la déclaration, si les conséquences en matière environnementale sont modérées ;
  • l’autorisation, si ces conséquences sont de nature à compromettre la santé et la sécurité publiques, et à porter atteinte durablement aux équilibres naturels des écosystèmes aquatiques.

Il y a donc deux types de dossiers « loi sur l’eau ». Pour savoir si votre projet est soumis à déclaration ou à autorisation, vous devez consulter une nomenclature annexée à l’article L.214-1 du code de l’environnement :
A télécharger : Grille de nomenclature des dossiers "loi sur l’eau" soumis à déclaration ou à autorisation (format pdf - 176.1 ko - 08/04/2016)

La nomenclature liste les impacts sur les milieux qui doivent faire l’objet d’un dossier « loi sur l’eau » à partir de seuils prédéfinis. Attention, c’est le même service de l’Etat qui instruira le dossier de déclaration ou d’autorisation, en revanche la procédure réglementaire diffère ainsi que les pièces du dossier à constituer :

  • Si votre projet est soumis à autorisation « loi sur l’eau » (« A » dans la nomenclature), consultez la procédure correspondante en cliquant ici ;
  • Si votre projet est soumis à déclaration « loi sur l’eau » (« D » dans la nomenclature), consultez la procédure correspondante en cliquant ici ;
  • Si votre projet est à la fois soumis à « A » et à « D », un seul dossier de demande d’autorisation est à déposer, qui tiendra compte de la déclaration, voire d’autres procédures associées. Pour en savoir plus
  • Si vous avez besoin d’informations supplémentaires, vous pouvez consulter le service de police de l’eau du territoire où se trouve votre projet via la saisine par voie électronique disponible sur le site de la DRIEE : saisine par voie électronique pour un dossier "loi sur l’eau".

Parcours d’instruction du dossier « loi sur l’eau »

  • Le porteur de projet dépose son dossier auprès du guichet correspondant au territoire où le projet est géographiquement envisagé. Le guichet transmettra le dossier au service instructeur après émission d’un accusé de réception qui vaut date de lancement des délais d’instruction. Pour trouver les adresses des guichets de l’eau ;
  • Le maître d’ouvrage doit intégrer dans son dossier tous les enjeux environnementaux susceptibles d’être concernés par son projet, et anticiper les différentes possibilités permettant d’éviter ou de réduire les atteintes à l’eau et aux milieux aquatiques. Consulter la réglementation dans le domaine de l’eau
  • L’instruction du dossier permettra au préfet de département :
    • soit de rejeter la demande d’autorisation ou de faire opposition à la déclaration, dans le cas où le projet est incompatible avec la réglementation ;
    • soit d’autoriser par arrêté préfectoral la réalisation du projet, ou bien de ne pas s’opposer à la déclaration, en émettant le cas échéant des prescriptions visant à éviter les éventuels impacts sur les milieux. Un contrôle du respect de ces prescriptions pourra être effectué par les services de l’Etat par la suite.

Consultation des actes administratifs issus de l’instruction des dossiers « loi sur l’eau » en Ile-de-France

Modification du IOTA après la fin de la procédure d’autorisation ou de déclaration

Suivant l’article L.214-3 du code de l’environnement, toute modification apportée à l’opération doit être signalée au préfet.

  • Le préfet de département peut à tout moment modifier les prescriptions par arrêté, soit à la demande justifiée du titulaire, soit sur proposition du service chargé de la police de l’eau, pour renforcer, adapter ou atténuer les prescriptions fixées.
  • En cas d’arrêt définitif du IOTA, le propriétaire doit en informer le préfet et remettre le site en état, suivant l’article L.214-3-1 du code de l’environnement.

Et si le IOTA a été créé avant la nomenclature "eau"?

  • si le IOTA a été créé AVANT 1993, il est possible de poursuivre son activité en demandant le "bénéfice d’antériorité" : l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire ou le responsable de l’activité doivent fournir au préfet les informations listées dans l’article R.214-53 du code de l’environnement.
  • si le IOTA a été créé APRES 1993, il est obligatoire de régulariser la situation à travers un dossier de déclaration ou de demande d’autorisation.
Pour tout dossier « loi sur l’eau », le porteur de projet a des obligations réglementaires dont il doit tenir compte. Une rubrique listant les points de vigilance et les outils disponibles est consultable afin d’aider le pétitionnaire à ne rien oublier : Consulter les outils d’aide à la constitution du dossier "loi sur l’eau"