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Eau et milieux aquatiques

Activités réglementées au titre de la loi sur l’eau

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publié le 29 juillet 2010 (modifié le 21 décembre 2017)

La réalisation de tous ouvrages, tous travaux, toutes activités susceptibles de porter atteinte à l’eau et aux milieux aquatiques est soumise à autorisation ou déclaration au titre de la loi sur l’eau, en application des articles L214-1 et suivants du code de l’Environnement.

Déclaration ou autorisation ?

Une nomenclature liste les opérations qui doivent faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation du préfet (décret du 29 mars 1993 modifié par le décret du 17 juillet 2006).
A télécharger : Grille de nomenclature des dossiers "loi sur l’eau" soumis à déclaration ou à autorisation (format pdf - 176.1 ko - 08/04/2016)

Le maître d’ouvrage doit intégrer tous les enjeux environnementaux susceptibles d’être concernés par son projet, et anticiper les différentes possibilités permettant d’éviter ou de réduire les atteintes à l’eau et aux milieux aquatiques.

L’autorisation « loi sur l’eau » :

  • Peut être modifiée par le préfet, généralement par arrêté complémentaire, soit à la demande justifiée du titulaire, soit sur proposition du service chargé de la police de l’eau, pour renforcer, adapter ou atténuer les prescriptions fixées. Par ailleurs, toute modification apportée à l’opération doit être signalée au préfet.
  • A fait l’objet depuis fin 2015 jusqu’au 28 février 2017 d’une expérimentation dite « autorisation unique IOTA » permettant l’instruction conjointe de plusieurs procédures auparavant disjointes en matière d’environnement pour un même dossier. Pour en savoir plus sur l’autorisation unique IOTA
  • Est remplacée depuis le 1er mars 2017 par la procédure d’autorisation environnementale, qui devient la procédure de droit commun des activités, installations, ouvrages et travaux soumis au régime d’autorisation. Pour en savoir plus sur l’autorisation environnementale