Contexte de l’action RSDE

La directive européenne dite directive cadre sur l’eau (DCE) du 23 octobre 2000 prévoit la mise en place d’un dispositif de surveillance des milieux, puis la définition et la mise en oeuvre d’un programme d’actions permettant d’atteindre d’ici 2015 un bon état écologique des masses d’eau. Elle vise en particulier la réduction progressive, voire la suppression, des rejets des substances dangereuses, compte tenu de leur caractère toxique, persistant ou bioaccumulable.

Une action nationale de recherche et de réduction des substances dangereuses dans l’eau pour le milieu aquatique a été engagée dans ce sens depuis 2002 sur les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l’environnement. Dans la région Île-de-France, la première phase, entreprise entre 2004 et 2007 auprès de 232 établissements, avait comme objectif l’acquisition ou l’approfondissement de la connaissance des rejets industriels. (voir la synthèse régionale de cette campagne de mesures (format doc - 1.1 Mo - 10/12/2010) ). Au niveau national, l’INERIS a été chargé par le ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) de procéder à une synthèse de l’ensemble des analyses réalisées au niveau national concernant 2876 établissements industriels, en vue notamment de déterminer, par activité industrielle, les substances susceptibles d’être rejetées dans les eaux résiduaires.

Sur la base de cette synthèse et après concertation avec les différents organismes professionnels concernés, le MEDDTL, par une circulaire du 5 janvier 2009 (la circulaire et ses annexes sont disponibles sur le site http://www.ineris.fr/rsde), a défini une deuxième phase d’actions portant sur la surveillance et la réduction des substances dangereuses dans l’eau, en précisant des axes de priorités et une méthodologie. L’action RSDE concerne à terme tous les établissements ayant des rejets industriels vers le milieu naturel ou raccordés à une station d’épuration urbaine collective ou industrielle.

  Mise en œuvre de l’action

1ère vague
Compte tenu des termes de la circulaire du 5 janvier 2009 susvisée, certains établissements, à l’origine de rejets industriels aqueux, ont été prioritairement concernés par la mise en œuvre de cette deuxième phase, dans la mesure où ils relèvent de la directive IPPC ou sont identifiés comme prioritaire national au titre des critères retenus en matière de pollution de l’eau.

Ces établissements (voir liste de la 1ère vague (format xls - 36.5 ko - 30/11/2010) ) ont vu leur arrêté préfectoral modifié pour intégrer une partie relative à l’action RSDE. Les première analyses ont démarré en janvier 2010. Le programme d’actions (format pdf - 41.1 ko - 30/11/2010) établi au niveau régional a été adressé à tous les exploitants de la première vague ainsi que la plaquette (format pdf - 2.2 Mo - 30/11/2010) relative aux aides de l’agence de l’eau Seine-Normandie.

2ème vague
Les établissements considérés comme moins prioritaires verront également leur arrêté préfectoral modifié pour intégrer l’action RSDE (voir la liste provisoire de la 2ème vague (format xls - 56 ko - 30/11/2010) ). Ces modifications des prescriptions réglementaires devront être réalisées avant la fin de l’année 2012.

Nota : les listes indiquées ci-dessus sont susceptibles de changer en fonction des modifications apportées par les exploitants concernés sur leurs installations de production ou d’épuration.

  FAQ RSDE IdF

Thème	Questions des UT	Réponses du SPRN
Analyses	Comment éviter les problèmes liés aux modalités de prélèvement et d’analyses?	Il est nécessaire de déclarer les résultats sur le site RSDE de l’INERIS dès réception. L’INERIS analysera alors les données et indiquera à l’exploitant les anomalies liées aux prélèvements ou aux analyses de manière à pouvoir corriger ces erreurs au prochain prélèvement. Le mieux est donc de faire analyser les résultats par l’INERIS au fil de l’eau.
Labo	Quel laboratoire choisir?	Le site RSDE de l’INERIS dresse la liste des laboratoires qui se sont engagés à respecter les prescriptions liées aux prélèvements et aux analyses (annexe 5 des APC RSDE)
Périmètre	Existe-t-il des critères en terme de volume de rejet pour appliquer ou ne pas appliquer la circulaire RSDE II?	Il n’y a pas de critère de volume dans les circulaires RSDE. Tous les établissements autorisés sont concernés. En revanche, les établissements devant démarrer l’action en priorité sont ceux ayant un impact réel ou potentiel sur le milieu naturel. Un traiteur de surface peut avoir un volume de rejet faible mais rejeter des substances fortement déclassantes
LD	La plupart des laboratoires n’indique pas de limite de détection (LD) dans leurs rapports mais seulement la limite de quantification (LQ). Les exploitants ne peuvent donc pas utiliser la condition qui leur permet d’arrêter les analyses après 3 non détections (pour les substances en italiques). Cependant certains laboratoires indiquent aux exploitants que leur LD est égale à la LQ. Dans ce cas, si le résultat est <LQ, la condition d’abandon peut-elle être appliquée?	Tout d’abord, on parle bien de LD et non pas de LQ pour appliquer la règle d’abandon après 3 non détections. Donc la condition s’applique uniquement sur la LD et non la LQ. Il y a néanmoins une exception à cela : si le laboratoire travaille à une LQ strictement inférieure à la LQ indiquée dans la circulaire du 5 janvier 2009 pour la substance, la LQ du labo peut être assimilée à une LD et donc la condition d’abandon peut être appliquée (pour les substances en italique seulement)
NQE	Que faire quand une substance n’a pas de NQE ou à une NQE < à la Limite de quantification	Le critère d’abandon relatif à l’impact local ne peut être utilisé. Seul le critère relatif au flux absolu indiqué dans la circulaire du 27/04/2011 peut être appliqué
REX	Problèmes fréquemment rencontrés et retours d’expérience de la 1ère vague concernant la surveillance initiale	- s’assurer que le laboratoire figure bien dans la liste des laboratoires qui se sont engagés dans l’action RSDE II (liste disponible sur le site RSDE de l’INERIS www.ineris.fr/rsde/)  réaliser les analyses les jours d’activité représentatifs d’un fonction normal de l’établissement ;  faire une demande d’aides auprès de l’agence de l’eau Seine-Normandie (certains exploitants ne l’ont pas fait) ;  en cas de réalisation de mesures dans les eaux amonts, s’assurer auprès de l’agence de l’eau Seine-Normandie que ces données n’existent pas déjà ou, le cas échéant, si une subvention de l’agence est possible (attention les résultats des eaux amonts ne pourront être pris en compte que si le milieu prélevé est le même que le milieu dans lequel l’établissement rejette) ;  saisir les données RSDE sur le site RSDE dès réception des résultats pour bénéficier de l’analyse de l’INERIS au fil de l’eau. Ce contrôle du respect des prescriptions en matière de prélèvement et d’analyse servira à améliorer les analyses suivantes ;  si le laboratoire ne peut utiliser une limite de quantification indiquée dans la circulaire du 5 janvier 2009 pour une substance donnée, il doit se rapprocher de l’INERIS qui devra confirmer que la limite de quantification n’est pas atteignable compte tenu de l’effluent analysé. Cette attestation devra être jointe au rapport final de la surveillance initiale ;  s’assurer que toutes les substances de l’annexe I de l’APC RSDE sont analysées ;  les MES, la DCO et le volume rejeté sont à mesurer en même temps que les substances de l’annexe I de l’APC RSDE (conformément à l’annexe 5 du même APC) ;  beaucoup de laboratoires n’indiquent pas la limite de détection. L’exploitant est en droit de les demander surtout s’il souhaite abandonner le suivi d’une substance après 3 non détections ;  ne pas analyser les eaux pluviales si celles-ci ne sont pas en contact avec l’activité industrielle du site
Périmètre	Les sites soumis à enregistrement sont-ils visés par RSDE (ex : blanchisserie)?	Les arrêtés enregistrement (dont celui des blanchisseries en particulier ) prévoient explicitement la mise en place de RSDE ; donc le passage sous le régime de l’enregistrement ne dispense pas de la mise en oeuvre de RSDE. Le secteur "blanchisserie" a été par ailleurs identifié comme contributeur potentiel de substances dangereuses dans le milieu donc le passage à enregistrement pour un site existant ou un nouveau site ne change rien, le site est bien concerné par l’action RSDE.
Critère d’abandon	Si certaines concentrations mesurées sont supérieures à 10*NQE mais pas les 6, est-ce que le critère relatif à l’impact local peut s’appliquer (circ. 27/04/2011)?	C’est la concentration moyenne pondérée par le débit qui doit être comparée avec le seuil 10*NQE
LQ	Les limites de quantification (LQ) de la circulaire du 05/01/2009 s’appliquent-elle qu’à la phase aqueuse ou également à la phase particulaire?	Le critère "incorrecte-rédhibitoire" ne s’applique qu’à la LQ portant sur la phase aqueuse, aucune LQ n’étant imposée par la circulaire RSDE sur la phase particulaire (cf. annexe1 de la note RSDE 27/04/2011). Si la fraction analysée est la phase "particulaire de l’eau" (cas des MES > 250 mg/l), la LQ peut donc être dépassée