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Eau et milieux aquatiques
 

4 protocoles d’accord judiciaire pour Paris et la proche couronne

 
 

Des documents qui actent et coordonnent les actions de la police de l’environnement sur Paris proche couronne

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publié le 13 octobre 2020

Il s’agit de documents qui actent et coordonnent les actions de la police de l’environnement sur les départements de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne entre les parquets, les préfets, l’agence française pour la biodiversité (AFB) et l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
A noter que depuis le 1er janvier 2020 l’AFB et l’ONCFS ont fusionné pour devenir l’office français de la biodiversité (OFB).

L’élaboration des protocoles a été faite sur la base du modèle annexé à la circulaire de la chancellerie du 21 avril 2015 :

Les objectifs principaux de ces documents sont :

  • de déterminer les principales modalités d’exercice opérationnel des missions de police judiciaire spécialisée,
  • de préciser les modalités d’informations réciproques des services concernés,
  • d’organiser le traitement des infractions environnementales,
  • d’articuler les réponses pénale et administrative.

Ces protocoles permettent de fluidifier les suites judiciaires et administratives et d’assurer une prévention efficace des atteintes au patrimoine naturel de notre territoire.


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